Le gouvernement libéral accusé de contourner la Constitution pour noyer C-208
Photo La Presse Canadienne / Sean Kilpatrick
Le projet de loi C-208 corrige ce que beaucoup d’entrepreneurs considèrent être une injustice faite à ceux qui lèguent leur compagnie à leur famille.
Une réforme fiscale attendue depuis des décennies par les entrepreneurs du Canada a reçu la sanction royale le 29 juin. Dès le lendemain, le gouvernement Trudeau, opposé à son adoption, annonçait son intention de reporter l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2022, soit au-delà de probables élections fédérales. Les dénonciations fusent, même au sein des troupes libérales.
Avant l'adoption de C-208, l’impôt fédéral traitait le transfert intergénérationnel d’une entreprise comme des dividendes plutôt que comme un gain en capital. Résultat : l’exonération fiscale admissible était moindre.
